Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1 – OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Laure Pasdeloup, développeuse d'activité au sein de la CAE CREACOOP14

SIRET 50922382200032 Esplanade Rabelais 14200 Hérouville-Saint-Clair, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services incluant l’accompagnement en communication, la rédaction de contenus pour le web ou les réseaux sociaux, ainsi que des ateliers de communication en présentiel et en ligne.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec  Laure Pasdeloup implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Toute prestation accomplie par Laure Pasdeloup implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et informer le Prestataire en cas de changement.

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le devis daté et signé et l’acompte demandé avant le début de la prestation.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

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Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

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Article 3 – Prix

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Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros et calculés hors taxes. 

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Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande. Les prix peuvent être calculés à la journée ou au projet. Il est convenu que le règlement par le client de l’acompte auprès du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

Laure Pasdeloup s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

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Article 4 – Devis et commande

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Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

• La nature de la prestation

• Le prix de la prestation en euros, hors taxes et toutes taxes comprises

• Le montant des remises éventuelles

• Les modalités de paiement (entre 30% et 50% acompte (selon prestations) / le restant à la livraison)

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

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Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner ce devis sans aucune modification, avec sa signature et la mention « Lu et approuvé ». À partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, le projet confié à Laure Pasdeloup.

Une facture d’acompte sera ensuite envoyée au Client. Le règlement de cet acompte permettra au Prestataire de démarrer sa prestation. La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat et le règlement de l’acompte.

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Laure Pasdeloup se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Un devis est valable un mois.

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Article 5 – Frais annexes

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Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.

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Article 6 – Modalités de paiement

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Le règlement des commandes de prestations de services s’effectue uniquement par virement bancaire. Le Client trouvera les informations nécessaires sur chaque devis et facture.

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Hors du délai de rétractation, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des sommes payées. Le Vendeur ne peut garantir que le service fourni correspondra aux attentes du Client.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte d’environ 30% (varie selon la prestation) du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Cet acompte ne peut en aucun cas être qualifié d'arrhes. Sauf accord écrit de Laure Pasdeloup, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours à compter de la date de facturation.

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Article 7 – Retard de paiement

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En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laure Pasdeloup tant que la facture émise par le Prestataire n’est pas payée en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

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Article 8 – Annulation de commande

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En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

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Article 9 – Rétractation

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Les prestations vendues par Laure Pasdeloup ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, la Clause N°8 (Annulation de Commande) sera alors applicable selon les modalités décrites.

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Article 10 – Livraison

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La livraison est effectuée, selon la nature du service, au moyen déterminé par le Prestataire avec le Client. Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sera respecté seulement si le Client fournit les éléments demandés par le Prestataire en temps et en heure. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

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Article 11 – Incapacité de travail

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En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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Article 12 – Force majeure

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La responsabilité de Laure Pasdeloup ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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Article 13 – Propriété Intellectuelle

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Tous les éléments du site www.eclorecommunication.com, ainsi que les documents fournis lors des séances d’accompagnement individuel et les ateliers, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laure Pasdeloup. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

De plus, les informations présentes sur le site www.eclorecommunication.com peuvent avoir évolué ou ne plus être à jour à date de la lecture. Laure Pasdeloup n’est pas tenue de modifier ces informations afin de les mettre à jour et le Client ne doit pas considérer le site comme sa seule source d’information.

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Article 14 – Obligations et confidentialité

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Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission et à signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit (toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire), à régler toute prestation due à réception de facture et à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Prestataire.

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Article 15 – Données personnelles

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Laure Pasdeloup se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations proposés au Client.

Ces données peuvent être transmises à des sociétés tierces, notamment celles utilisées pour exécuter les paiements. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, conformément aux obligations légales et réglementaires. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant, directement sur le site Internet ou bien à l'adresse laure.pasdeloup@eclorecommunication.com 

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Article 16 – Tribunal Compétent

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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.